Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Westiti (ci-après « l'App ») éditée par la société WESTITI SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIREN 989 879 739, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. L'App permet aux sportifs de retrouver, acheter et/ou télécharger leurs photos officielles d'événements sportifs, et aux photographes de publier et vendre leurs clichés. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à hello@westiti.app.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'App par toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans restriction ni réserve. En cas de désaccord avec l'un de ces termes, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'App et ses services.

3. Accès au service

L'App Westiti est disponible en téléchargement sur les systèmes iOS et Android. L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte personnel (compte sportif pour les acheteurs de photos ou compte photographe pour les contributeurs). L'éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de l'App pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

4. Fonctionnalités principales

Westiti propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Recherche de photos par numéro de dossard (et éventuellement date de naissance) pour retrouver les clichés liés à un participant.

• Visualisation gratuite des photos en basse résolution, intégrant un filigrane de protection.

• Achat et téléchargement des photos en haute qualité (sans filigrane) moyennant paiement.

• Pour les photographes : mise en ligne de leurs photos via la Plateforme et suivi des ventes réalisées sur leurs clichés.

• Pour les organisateurs d'événements : (à venir) accès à un tableau de bord statistique relatif aux photos de leurs événements.

5. Responsabilités de l'Utilisateur

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes. Il est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et assume toute activité effectuée depuis son compte.

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse ou abusive de l'App. En particulier, il lui est strictement interdit de :

• Usurper l'identité d'une autre personne ou utiliser un compte sans autorisation ;

• Procéder à une extraction massive des données ou du contenu de l'App ;

• Diffuser ou publier des contenus non autorisés ou violant les droits de tiers ;

• Introduire des virus, logiciels malveillants ou porter atteinte au bon fonctionnement de l'App ;

• Tenter d'accéder de façon non autorisée aux serveurs, bases de données ou systèmes de l'App.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales conformément à la loi.

6. Conditions financières (achats de photos)

Le téléchargement des photos en haute qualité est un service payant dont les tarifs sont indiqués au sein de l'App. Les paiements sont effectués de manière sécurisée par l'intermédiaire de prestataires tiers (ex : Stripe, Apple Pay ou Google Pay). Aucune information bancaire n'est stockée par Westiti.

Une fois la commande confirmée et la photo téléchargée, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d'erreur technique avérée imputable à l'éditeur ayant rendu la photo inutilisable. Dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le support Westiti qui évaluera la demande et pourra, à son appréciation, procéder à un remboursement ou fournir un crédit d'achat.

7. Propriété Intellectuelle des Contenus Utilisateurs (Photographies)

Les photographies mises en ligne sur l'App par les photographes restent la propriété exclusive de leurs auteurs conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le photographe est titulaire des droits d'auteur sur ses clichés. Cependant, en utilisant la Plateforme, chaque photographe concède à Westiti une licence d'exploitation non exclusive sur ses contenus, afin de permettre la publication, la vente des photos aux sportifs concernés, ainsi que l'utilisation des photos par Westiti pour sa promotion. Cette licence est accordée pour le monde entier et couvre les droits listés ci-dessous :

• Droit de reproduction : droit de stocker et reproduire les contenus sur les serveurs de Westiti, et de les reproduire en tout ou partie sur tout support numérique ou imprimé aux fins de présentation, commercialisation et archivage des photos.

• Droit de représentation : droit de communiquer les photos au public par tous procédés, notamment via l'App, le site internet, les réseaux sociaux de Westiti, les newsletters ou tout support promotionnel de Westiti, afin d'assurer la visibilité des contenus et la promotion de la Plateforme.

• Droit d'adaptation (modification technique) : droit d'effectuer toute adaptation ou modification technique nécessaire des contenus (telles que compression de fichier, recadrage, optimisation de la résolution) en veillant à ne pas dénaturer l'œuvre, dans le but d'assurer une intégration optimale sur la Plateforme et les supports associés.

• Droit de distribution : droit de mettre en vente les photographies via la Plateforme, de transmettre les fichiers numériques aux acheteurs, ou de les mettre à disposition du public, à titre onéreux (vente) ou gratuit (ex : éventuelle utilisation promotionnelle), et ce par tout moyen.

Durée de la licence : La licence d'exploitation est consentie pour une durée initiale de 5 ans à compter de la mise en ligne de chaque contenu. Elle se renouvellera ensuite tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par le photographe adressée par écrit (email ou courrier) au moins 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Le photographe peut à tout moment demander le retrait de ses contenus de la Plateforme (voir ci-après « Suppression des contenus »), mais la licence reste valable pour la période en cours et n'a pas d'effet rétroactif sur les exploitations (ventes ou utilisations promotionnelles) déjà réalisées avant la date de retrait.

Contrepartie financière : En contrepartie de la licence concédée ci-dessus, le photographe perçoit la rémunération prévue par les présentes CGU, sous forme de commissions sur les ventes de ses photos (voir Article 15). Cette commission constitue une rémunération forfaitaire et définitive, couvrant l'ensemble des droits cédés. Le photographe ne pourra prétendre à aucune autre rémunération, participation ou avantage au titre de l'exploitation de ses œuvres par Westiti.

Garanties du photographe : Le photographe s'engage et garantit qu'il est l'auteur original des contenus qu'il publie sur Westiti, ou qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur mise en ligne et à leur exploitation (ex : droits voisins, autorisation des personnes reconnaissables sur les photos pour leur droit à l'image, autorisation de l'organisateur de l'événement sportif le cas échéant, etc.). Il garantit également que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droits de propriété intellectuelle tels que marques, brevets, dessins et modèles) et ne sont pas illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de réclamation ou d'action d'un tiers relative aux photos mises en ligne, le photographe assumera l'entière responsabilité juridique du litige et garantira et indemnisera Westiti de toutes les conséquences éventuelles (dommages-intérêts, frais de justice, condamnations éventuelles, etc.).

Droit moral : Conformément à la législation, le photographe conserve l'exercice de ses droits moraux sur ses œuvres (notamment le droit au respect de son nom et de l'intégrité de la photographie). Westiti s'engage, lorsque cela est techniquement et raisonnablement possible, à mentionner le nom ou le pseudonyme du photographe pour toute exploitation publique de la photo (par exemple lors d'une publication sur un réseau social ou un support promotionnel).

Suppression des contenus : Le photographe peut, à tout moment, demander la suppression de ses photographies de la Plateforme en contactant Westiti. Westiti s'engage à retirer le contenu concerné dans un délai raisonnable. Il est toutefois expressément convenu que cette suppression n'a pas d'effet sur les ventes déjà effectuées ni sur les utilisations antérieures des photos par Westiti dans le cadre de sa communication ou de la promotion de la Plateforme. Les licences accordées aux acheteurs des photos avant le retrait restent également valables.

8. Propriété Intellectuelle de l'Application Westiti

Tous les éléments constitutifs de l'App et du service Westiti (notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, logiciels, arborescences, base de données, design et charte graphique, marques et logo Westiti) sont la propriété exclusive de Westiti ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de Westiti, est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de Westiti.

9. Données personnelles

Westiti attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Les informations collectées via l'App (telles que nom, prénom, adresse email, numéro de dossard, photos achetées, etc.) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Westiti et en respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément au RGPD, l'Utilisateur est informé que :

• Responsable du traitement : la société Westiti SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.

• Finalités : les données sont utilisées uniquement pour assurer le fonctionnement du service (recherche et achat de photos, gestion des comptes photographes et paiements) et pour communiquer avec l'Utilisateur.

• Droits de l'Utilisateur : l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant Westiti à l'adresse email hello@westiti.app ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.

• Durée de conservation : les données personnelles sont conservées tant que le compte de l'Utilisateur est actif. En cas de suppression du compte, certaines données indispensables peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la suppression, notamment pour respecter les obligations légales ou probatoires de l'éditeur, puis elles sont supprimées ou anonymisées.

• Destinataires des données : les données peuvent être transmises à des prestataires tiers de confiance, strictement pour les besoins du fonctionnement de l'App et de la réalisation des transactions (par exemple aux prestataires de paiement comme Stripe ou aux services d'hébergement). Westiti s'engage à ne pas céder ni vendre les données des Utilisateurs à des fins commerciales sans leur consentement explicite.

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données et les cookies utilisés par Westiti, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité détaillée accessible sur le site ou l'App.

10. Responsabilité de l'éditeur

Westiti met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'App et la fourniture d'un service de qualité. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des situations suivantes :

• Interruption ou indisponibilité du service : Westiti ne garantit pas que l'App sera accessible en continu ou exempt d'erreurs techniques. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté de Westiti (pannes, incidents chez le prestataire d'hébergement, etc.).

• Utilisation inappropriée par l'Utilisateur : Westiti ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur ou d'utilisation de l'App d'une manière non prévue ou illégale. Chaque Utilisateur est responsable de son comportement et de ses actes sur la Plateforme.

• Contenus tiers : Westiti agit en tant qu'hébergeur de contenu pour les photos mises en ligne par les photographes (au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004). À ce titre, la société n'exerce pas de contrôle a priori sur les photos publiées et ne pourra être tenue responsable des contenus fournis par les photographes (notamment en cas d'erreur, de non-conformité, ou d'atteinte éventuelle aux droits de tiers commise par un photographe).

Conformément aux dispositions de la LCEN, Westiti pourra, dès qu'elle en a connaissance, retirer tout contenu manifestement illicite qui lui sera signalé, tel qu'un contenu portant atteinte au droit à l'image d'une personne, des propos diffamatoires, ou toute violation avérée des lois et règlements en vigueur. L'Utilisateur peut signaler de tels contenus via l'App ou par email à Westiti.

Westiti garantit qu'elle met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger l'App et les données des Utilisateurs. Toutefois, Westiti ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles, ou résultant d'une cause de force majeure. En tout état de cause, l'éditeur n'exclut pas sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part dans l'exécution du présent contrat.

11. Résiliation du compte

Chaque Utilisateur peut décider de supprimer son compte et de cesser d'utiliser l'App à tout moment, sans frais et sans motif, via les paramètres de son compte ou en adressant une demande à Westiti. La suppression du compte sera effective dans un délai raisonnable suivant la demande.

Westiti se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le compte de tout Utilisateur, sans préavis, en cas de violation grave ou réitérée des présentes CGU (telle qu'une fraude, un non-respect des droits de propriété intellectuelle, une mise en danger de la sécurité du service, etc.), ou en cas de contrainte légale. En cas de résiliation du fait de l'Utilisateur (manquement aux CGU), les sommes éventuellement dues ou engagées avant la date de résiliation restent exigibles et aucun remboursement ne sera accordé pour la partie du service non utilisée.

12. Modification des CGU

Westiti se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU afin notamment de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou fonctionnelles de l'App. Chaque nouvelle version des CGU sera publiée sur l'App et signalée aux Utilisateurs (via une notification ou un email, ou lors de la connexion suivante). Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En continuant à utiliser l'App après la mise à jour des CGU, l'Utilisateur sera réputé les avoir acceptées. En cas de refus des nouvelles conditions, il devra cesser d'utiliser l'App et pourra supprimer son compte comme indiqué à l'article 11.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Cela signifie que tant les règles de fond que les règles de forme relatives à l'exécution, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, Westiti et l'Utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire. Cette attribution de compétence s'applique y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en d'autres langues, la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation ou de contradiction entre les versions.

15. Revenus des Photographes et Obligations Fiscales & Sociales

Principe général : Le photographe qui vend ses contenus via la Plateforme conserve la pleine titularité de ses droits d'auteur sur les photographies qu'il met en ligne (voir Article 7). En contrepartie de l'utilisation de Westiti pour la commercialisation de ses photos, le photographe perçoit une rémunération sous forme de commissions sur chaque vente réalisée. Le taux et les modalités de calcul de cette commission sont précisés sur la Plateforme ou dans les informations communiquées lors de l'inscription du photographe. Aucune autre rémunération ne sera due au photographe au titre de ses ventes, et celui-ci ne pourra prétendre à aucun salaire, avantage ou paiement additionnel de la part de Westiti (les photographes n'ayant pas le statut de salariés, voir ci-après « Absence de lien de subordination »).

Obligations fiscales et sociales de l'Utilisateur photographe : Tout revenu perçu par un photographe via la Plateforme constitue un revenu imposable au sens du Code général des impôts (CGI) et, le cas échéant, assujetti aux cotisations sociales selon la législation en vigueur. Le photographe est expressément informé que, en fonction de la régularité et du montant de ses revenus sur Westiti, il peut être tenu de déclarer ces revenus auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux dans la catégorie appropriée :

• Si son activité de vente de photos est occasionnelle, il pourra déclarer les revenus correspondants dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus, sous le statut de particulier.

• Si son activité devient habituelle ou significative, il devra adopter un statut professionnel adapté (par exemple : micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, artiste-auteur affilié à l'URSSAF, création d'une société, etc.) et déclarer ses revenus en conséquence.

Dans tous les cas, l'Utilisateur photographe reste seul responsable de ses obligations déclaratives fiscales et sociales liées aux revenus qu'il génère via Westiti. Il lui appartient de se renseigner sur la réglementation applicable à sa situation et d'effectuer les démarches nécessaires (déclarations de revenus, paiement des cotisations sociales, TVA éventuelle, etc.) auprès des administrations compétentes. Westiti ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique personnalisé à ce sujet.

Obligations d'information de la Plateforme : En application de l'article 242 bis du Code général des impôts (introduit par la loi de finances pour 2016 et complété par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 dite loi ESSOC), ainsi que de la directive européenne 2021/514/UE du 22 mars 2021 dite DAC7 (transposée en droit français par l'ordonnance n°2022-1299 du 5 octobre 2022), Westiti est légalement tenue à une obligation d'information et, dans certains cas, de transmission des données relatives aux revenus de ses Utilisateurs photographes. À ce titre, Westiti s'engage à :

• Informer clairement chaque photographe, lors de son inscription sur la Plateforme puis au moins une fois par an, des obligations légales qui lui incombent en matière de déclaration de revenus et de cotisations sociales sur les sommes perçues via Westiti. Ces informations pourront être fournies par email, notification et/ou dans l'espace personnel du photographe.

• Fournir un récapitulatif annuel à chaque photographe, avant le 31 janvier de chaque année, détaillant le montant brut total des revenus qu'il a perçus via Westiti au cours de l'année fiscale précédente, ainsi que le nombre de transactions effectuées. Ce récapitulatif vise à aider l'Utilisateur dans ses déclarations fiscales et sociales.

• Mettre à disposition une documentation officielle et des liens utiles concernant les obligations déclaratives des vendeurs particuliers et professionnels (par exemple, liens vers les sites officiels comme impots.gouv.fr pour la fiscalité, et urssaf.fr pour les cotisations sociales, afin que l'Utilisateur dispose des références nécessaires).

Transmission des informations aux administrations : Conformément à la réglementation en vigueur, Westiti pourra être tenue de déclarer aux autorités fiscales les revenus perçus par les Utilisateurs photographes dépassant certains seuils légaux. Le cas échéant, Westiti transmettra à l'administration fiscale française (et, le cas échéant, aux administrations fiscales d'autres États membres de l'UE dans le cadre de DAC7) les informations requises par la loi, notamment : l'identité et les coordonnées du photographe (nom, prénom, adresse, éventuellement numéro d'identification fiscale), le montant brut des revenus qu'il a générés via la Plateforme sur la période concernée, le nombre de transactions réalisées, et toute autre information exigée par la réglementation. Le traitement de ces données s'effectuera dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles (RGPD). Westiti informera le photographe concerné en cas de transmission de ses données aux autorités, sauf obligation légale contraire.

Absence de lien de subordination : La collaboration entre Westiti et les photographes s'effectue dans le cadre d'une relation entre partenaires indépendants. En aucun cas la mise en ligne et la vente de contenus par un Utilisateur photographe via la Plateforme ne peuvent être considérées comme constituant une relation de travail salariée, un mandat, une agence commerciale ou une société créée de fait entre le photographe et Westiti. Le photographe organise son activité en toute indépendance, sans aucun lien de subordination juridique à l'égard de Westiti, et sous sa seule responsabilité fiscale, sociale et juridique. Il fixe librement les contenus qu'il souhaite mettre en vente (sous réserve du respect des présentes CGU) et n'est soumis à aucun horaire, ni directive particulière de Westiti quant à la réalisation de ses prises de vue. En conséquence, le photographe ne peut prétendre à aucun avantage correspondant à ceux d'un salarié de Westiti et n'acquiert aucun droit à une quelconque rémunération autre que les commissions sur les ventes de ses photos telles que prévues contractuellement.

Absence de contrat de travail – Exclusion de requalification

Les Parties conviennent expressément que la relation entre Westiti et l'Utilisateur photographe s'analyse comme une mise à disposition d'une plateforme technique de diffusion et de commercialisation de contenus, sans aucun lien de subordination.

Le photographe reconnaît :

• qu'il organise librement son activité, choisit les contenus qu'il met en ligne, les événements auxquels il participe et les horaires de ses prises de vue, sans recevoir ni ordre, ni instruction, ni directive de Westiti ;

• qu'il n'est soumis à aucun contrôle hiérarchique ou disciplinaire de Westiti et ne fait l'objet d'aucune obligation de résultat ou de moyens autre que le respect des présentes CGU ;

• que la seule contrepartie financière qu'il peut percevoir consiste en les commissions prévues sur les ventes de ses photos, à l'exclusion de toute autre rémunération, prime, avantage en nature ou indemnité ;

• qu'il n'acquiert aucun droit au titre de la législation du travail (notamment congés payés, indemnités, avantages sociaux, sécurité de l'emploi, etc.), Westiti n'ayant aucunement la qualité d'employeur à son égard.

Il est expressément exclu toute possibilité de requalification de la relation entre Westiti et un photographe en contrat de travail salarié, en contrat d'agent commercial ou en toute autre forme de lien de subordination juridique.

Responsabilité et indemnisation : Westiti décline toute responsabilité en cas de manquement d'un photographe à ses obligations légales, fiscales ou sociales liées aux revenus générés via la Plateforme. Il est rappelé que chaque photographe est seul responsable de ses déclarations et contributions. Si un photographe venait à ne pas déclarer ses revenus ou à ne pas s'acquitter de ses obligations sociales, il le ferait sous sa propre responsabilité et encourrait, le cas échéant, des sanctions de la part des administrations compétentes. Le photographe s'engage à garantir et indemniser Westiti contre toute conséquence (par exemple : réclamation d'un tiers, redressement fiscal ou social, pénalités, sanctions ou poursuites administratives ou judiciaires) qui résulterait d'un manquement de sa part à ses obligations de déclaration ou de paiement de cotisations. Cette garantie couvrira tous les frais, honoraires, amendes et condamnations éventuelles supportés par Westiti du fait de ce manquement.

Engagement de l'Utilisateur photographe : En acceptant les présentes CGU lors de son inscription, le photographe reconnaît expressément avoir été informé de manière claire et compréhensible de ses obligations légales en matière de déclaration fiscale et sociale des revenus tirés de l'utilisation de Westiti. Il reconnaît notamment que tout revenu généré via la Plateforme est imposable, qu'il lui appartient d'accomplir les démarches nécessaires auprès des administrations fiscales et sociales compétentes, et que Westiti ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un manquement de sa part à ces obligations. Le photographe s'engage à se conformer strictement à l'ensemble de ces obligations et garanties. En cas de doute sur ses obligations, il lui appartient de solliciter les conseils d'un professionnel (comptable, avocat fiscaliste, etc.). En outre, le photographe reconnaît qu'en cas de non-respect de ces obligations, Westiti pourra prendre les mesures nécessaires (telles que la suspension de son compte vendeur) pour se conformer à la loi ou protéger ses intérêts, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU.